Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ; Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

On 23 May 1997 he was convicted of aiding and abetting the PKK, under Article 169 of the Turkish Criminal Code and Article 5 of Law No. 3713 on the Prevention of Terrorism (Law No. 3713), and sentenced

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

La demande de la société Lloyd's Insurance Company sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

    L’article 169 du Code pénal, à l’époque des faits, se lisait comme suit   :   «   Sera condamné à une peine allant de trois à cinq ans d’emprisonnement (...), quiconque, tout

    On 31 August 2004 the Diyarbakır Assize Court found the applicant guilty as charged and convicted him pursuant to Article 169 of the former Criminal Code and Section 5 of the Prevention of

    Le droit interne pertinent En vertu des articles 167 et 168 du Code de procédure pénale de   1974   (CPP), abrogé à compter du 29 avril 2006, la personne ayant demandé l’ouverture

In 1999 criminal proceedings were brought against them for lending assistance to the PKK, contrary to Article 169 of the Criminal Code then in force.

    Le 21 octobre 1997, la cour de sûreté condamna les requérants Nuran Öz et Mahmut Ümit à une peine d'emprisonnement de trois ans et neuf mois en application de l'article 169 du code pénal.

Topkan l’application des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n°3713 pour appartenance à l’organisation mentionnée.

Faute de déclaration Monsieur DA Y... est forclos pour des créances antérieures au jugement déclaratif à hauteur de 163 000 F quant aux sommes versées après l'ouverture de la procédure collective elles

160, Rue Henri Champion, 72030 LE MANS représentée par la SCP DURRLEMAN & COLAS, avocats au barreau d’ARDECHE Nous, Jean-Paul Risterucci, président du tribunal judiciaire de Privas, tenant audience

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, par courriel du 7 décembre 2025.

n° 515 151 652, dont le siège social est sis 2 rue Charles V - 95450 PARIS non représentées Compagnie MMA IARD, SA immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis 160

L. 622-32 I du code de commerce dans sa rédaction applicable (article 169, L. 25 janvier 1985), 544 du code civil, 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des