AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt

1642 DU CODE CIVIL; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT A L'ACQUEREUR PROFESSIONNEL DE VERIFIER QUE LE PRODUIT QUI LUI EST VENDU N'EST AFFECTE D'AUCUN VICE APPARENT; QU'EN RELEVANT, AINSI

1622 du code civil étaient applicables à la vente en état futur d'achèvement, la cour d'appel a constaté, par un motif adopté et non critiqué, que la demande des époux X... était tardive en application

mai 1993", sans rechercher l'incidence de chacune des rédactions sur le droit de M. et Mme Z... à la garantie due par leurs vendeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Zedda du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1642-1 et 1648, alinéa

700 du Code de procédure civile, outre les dépens, au visa des articles 1102, 1104, 1112, 1112-1, 1113, 1116, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles « 1602 et suivants », 1628 et 1424

Elle ajoute qu’aucune action en justice n’a été intentée dans le délai prescrit par l’article 1642-1 précité.

POU AVOIR PAIEMENT, EN VERTU DE LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX PREVUE A L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUES PAR SON EX-MARI, M.

455 du code de procédure civile, la SCI MEDITERRANEE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 9, 696, 699, 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1642-1,

177 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, à la cour de justice des communautés européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15

Y... au titre des années 1966, 1967, 1971, 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 et dont le service a exigé le paiement par la requérante en application des dispositions de l'article 1685 du code général des

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/28 du 15 octobre 1968 applicable aux ressortissants portugais

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le délai préfix d'un an de l'article

1300 et 1652 du code civil ; 2° / qu'une chose est dite frugifère lorsqu'elle est susceptible de produire des revenus à son propriétaire ; que l'hôpital de Saint-Pons avait soutenu dans ses conclusions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1689 ET 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE "CONSORTIUM INDUSTRIEL DES TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT

l'article 3 des statuts-types, adoptés par l'arrêté n° 1632 CM du 16 novembre 1999.

Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1685 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au décret n° 83