Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

fausse application, et les articles 1641 et 1648 du code civil, par refus d'application.

[Q] aux fins d'annulation de la vente du véhicule sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et réparation de ses préjudices.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 1604 et 1611 du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel, - condamner

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

1382 du code civil ; Attendu que pour mettre M.

1601-1 et 1601-3 du Code civil, modifiés par les lois des 3 janvier et 7 juillet 1967, ensemble l'article 1642-1 du même Code, également modifié, et l'article L. 221-1 du Code de la construction et de

805 du code de procédure civile).

1641 du code civil, ensemble l'article 1643 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 5.

1641 du Code civil ; 2 ) que l'existence d'un litige opposant le vendeur au locataire de l'immeuble vendu, et tendant à sa condamnation, à titre de bailleur, à l'exécution de grosses réparations constitue

1582 et suivants, 1641 et suivants par fausse application 1184 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la machine livrée à M.

450 du code de procédure civile

1641 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il est établi que les époux Y... ont trompé leur cocontractant en ne lui révélant pas les nuisances provoquées par l'exploitation

Aux termes de leur assignation, les époux [N] sollicitaient, au visa des articles 1604 et suivants, 1641 et 1644, 1147 et 1184 du Code Civil, de voir : « - prononcer la résolution du contrat de vente

1134 et 1641 du Code civil; 2°) qu'à défaut de clause spécifique en matière de garantie d'éviction, le vendeur était tenu de plein droit à garantir l'acquéreur de la menace d'éviction qu'il souffrait,

1601-1 du code civil, ensemble l'article L. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'avaient été remis à M. et Mme N... un programme complet de réhabilitation

450 du code de procédure civile.