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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794cbc9ba5988459c469eb
14 mai 1996
14 mai 1996
X... les destinait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par fausse application, l'article 1648 du Code civil, et, par refus d'application,
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c13
26 octobre 1983
26 octobre 1983
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA FIN DE NON RECEVOIR RESULTANT DE L'EXPIRATION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00302
16 mars 2010
16 mars 2010
1641 et suivants du Code civil, la Cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du Code de procédure civile ; 2.
Source officiellecomm
613720c3cd580146773ee2b0
10 mai 1988
10 mai 1988
Minemet, dans le délai exigé par l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé et alors que, d'autre part, la société Ravani avait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100111
13 février 2013
13 février 2013
1648 du code civil ; que l'action de la société Sourdais est ainsi recevable et bien fondée » ; 1°) ALORS QUE le délai de deux ans substitué au bref délai de l'article 1648 du Code civil par l'ordonnance
Source officielleciv3
60794be89ba5988459c44385
23 janvier 1980
23 janvier 1980
1648, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, "D'UNE PART, LE DELAI D'UN AN NE COURANT QUE DU PLUS TARDIF DES DEUX EVENEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 1642-1, L'ARRET, S'IL MENTIONNE BIEN L'UN DE CEUX-CI SOUS
Source officielleciv3
613720ebcd580146773ef7a2
8 mars 1989
8 mars 1989
1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée à bref délai ; que dans ses conclusions délaissées Mme A... soutenait que présentée plus de neuf mois après la prise de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00234
2 mars 2010
2 mars 2010
1648 (ancien) du Code civil.
Source officielleciv1
60794c419ba5988459c450a9
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que Mme Françoise Y..., épouse De Rus, a, le 3 avril 1981, acheté un véhicule automobile neuf de marque Flipper, dont la conduite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100779
28 juin 2012
28 juin 2012
a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil; ALORS ENFIN QUE ce défaut de réponse à conclusions méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00814
13 septembre 2011
13 septembre 2011
654 et 655 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble les articles 14 du même code et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100031
14 janvier 2016
14 janvier 2016
le juge de proximité a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
Donne défaut contre la société Vandevenne etc/M. X
61372126cd580146773f163f
20 mars 1990
20 mars 1990
de respecter les modalités de l'article 1648 du Code civil, en agissant contre sa venderesse à bref délai à partir de la constatation des prétendus vices ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors
Source officielleciv1
6137235bcd58014677408ba1
17 novembre 1999
17 novembre 1999
le délai pour agir, cet effet interruptif ne s'est prolongé que jusqu'à l'ordonnance de référé du 3 septembre 1991, date à partir de laquelle le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil a recommencé
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6274bc312799a9057d5dcfb9
5 mai 2022
5 mai 2022
[U] a saisi le juge de la mise en état afin d'obtenir, au visa des articles 789-6° et 122 du code de procédure civile, 141, 1648 et 2241 du code civil, que l'action de M.
Source officielleciv3
61372500cd5801467741a26e
10 octobre 2007
10 octobre 2007
issues de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, dont l'article 3 a modifié la rédaction de l'article 1648 du code civil, s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101530
20 décembre 2012
20 décembre 2012
1641 et 1648 du Code civil.
Source officielleciv2
613724d4cd58014677418b6a
21 décembre 2006
21 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur
Source officielleciv3
61372196cd580146773f502c
8 janvier 1992
8 janvier 1992
1648 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité et les articles 1137, 1142, 1147, 1184, 1582, et 1603 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301273
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Z... ; que cependant pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 1638 du code civil, il appartient aux époux Y... de rapporter la preuve de la dissimulation par Mme X... de l'existence de cette
Source officiellePage 30 sur 274