314 § 2 of the Criminal Code on the basis of Article 220 § 7 of the same Code in applications nos. 16373/18 and 19664/18 and membership of an armed terrorist organisation in application no. 16537

1115 du CGI n'est pas une sanction fiscale au sens de l'article 1729-1 du même code et que le législateur a prévu qu'à défaut de revente du bien dans le délai prévu à l'article 1115 du CGI, l'acheteur

[I] demande à la cour, au visa des articles 1353 et 1793, de : - Déclarer l'appel de M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 octobre 2020, Mme [V] demande à la cour, sur le fondement des articles 1603 et suivants et 1641 et suivants du code civil : - de la déclarer recevable

1603 du Code civil, et s'expose en cas d'inexécution de cette obligation à voir prononcer à ses torts la résolution judiciaire du contrat prévue par l'article 1184 du même code ; qu'en affirmant que ce

BMB, domicilié Via Bruno Y... ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la procédure devant le juge de l'expropriation fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties de l'article

La SAS Basic-Fit II s'est acquittée, au titre des mois de janvier à avril 2019, de la contribution prévue à l'article 1613 quater du code général des impôts et désormais assimilée par le V de cet article

la date de la levée de la promesse unilatérale de vente, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que par application de l'article

, de la retenue à la source prévue par les dispositions, alors en vigueur des articles 182 et 1671 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte tant de ces articles que des stipulations claires

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE n° 1673/23 RG N° : N° RG 23/01186 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FF2J APPELANTS : Monsieur [P] [O] Représentant : Me Catherine

Aix-les-Milles (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

que l'arrêt attaqué, qui a constaté que le produit fabriqué et vendu par SICOF avait perdu en de nombreux points de la façade ses qualités d'élasticité, n'a pas donné de base légale, au regard des articles

de l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie, dont le siège est ..., 3°/ de l'ASSEDIC du Rhône, mandataire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

délictuelle pour obtenir réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu que pour admettre M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1641 et 1643 du Code civil, alors que les actes de vente stipulaient l'abandon du régime de garantie de droit commun du vendeur au profit du régime de l'article 1646-1 du Code civil, la cour d'appel a

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge délégué, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu sans audience conformément aux dispositions de l’article