1147 du Code civil, ensemble l'article 1642-1 du même Code ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI Saint-Jean concernant la non-réalisation d'une " corde molle " contractuellement prévue à

ARRÊT DU 4 DÉCEMBRE 2006 ARRÊT No 1622/D/2006 13ème CHAMBRE COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE REQUÉRANTCOHEN Serge CONTRADICTOIRE Grosse délivréele à Maître APPEL SUR REJET D'UNE DEMANDE DE MISE

1642 DU CODE CIVIL; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT A L'ACQUEREUR PROFESSIONNEL DE VERIFIER QUE LE PRODUIT QUI LUI EST VENDU N'EST AFFECTE D'AUCUN VICE APPARENT; QU'EN RELEVANT, AINSI

1622 du code civil étaient applicables à la vente en état futur d'achèvement, la cour d'appel a constaté, par un motif adopté et non critiqué, que la demande des époux X... était tardive en application

mai 1993", sans rechercher l'incidence de chacune des rédactions sur le droit de M. et Mme Z... à la garantie due par leurs vendeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Ils sollicitent les plus larges délais de paiement par application de l'article 1244-1 du Code civil et le rejet de la demande de dommages et intérêts ainsi que de celle fondée sur l'article 700 du code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Zedda du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1642-1 et 1648, alinéa

IV, 75004 Paris, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

La SARL BELAGE se désiste de ses conclusions d'irrecevabilité d'appel dans l'instance numéro 12/16723 et s'en rapporte à ses écritures .

Considérant qu'aux termes de l'article 1678 quinquies du Code général des impôts, en vigueur pendant les années 1969, 1970 et 1971 : "1.

Elle ajoute qu’aucune action en justice n’a été intentée dans le délai prescrit par l’article 1642-1 précité.

455 du code de procédure civile, la SCI MEDITERRANEE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 9, 696, 699, 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1642-1,

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1677 du Code civil ; Attendu que la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement

177 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, à la cour de justice des communautés européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15

1648, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, "D'UNE PART, LE DELAI D'UN AN NE COURANT QUE DU PLUS TARDIF DES DEUX EVENEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 1642-1, L'ARRET, S'IL MENTIONNE BIEN L'UN DE CEUX-CI SOUS

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/28 du 15 octobre 1968 applicable aux ressortissants portugais

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le délai préfix d'un an de l'article

1300 et 1652 du code civil ; 2° / qu'une chose est dite frugifère lorsqu'elle est susceptible de produire des revenus à son propriétaire ; que l'hôpital de Saint-Pons avait soutenu dans ses conclusions