L. 1615-1 à L. 1615-11 et R. 1615-2 ; Vu le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989, notamment son article 2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

MOTIFS, Sur l'absence d'acquittement du droit de procédure dit « de timbre » L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts,

En premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles

En premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles

Aux termes de l'article L. 332-28 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa

1625 et 1626 du Code civil ; 2 / que le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur des charges grevant l'objet vendu, et non déclarées lors de la vente, peu important l'existence ou l'absence

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie La Préservatrice foncière ; Sur le premier moyen : Vu l'article

1603, 1604 et 1615 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1615 du code civil : 5.

du robinet de la bouteille, mis en cause par l'expert ; que, selon le pourvoi, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître l'obligation de sécurité qui pèse sur ces professionnels, ni violer les articles

cassation ; EN PRESENCE : - de Mme Jocelyne X..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1615 du code civil, M.

l'acquéreur n'envisageait pas de construire, sans établir que celui-ci avait définitivement et en connaissance de cause renoncé à bâtir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

L' article 1652 du Code civil n' est pas applicable en l' espèce.

la vente du fonds de commerce n'avait été ni réel ni définitif parce qu'il avait fait l'objet d'une réduction et que l'acquéreur n'avait aucune obligation de paiement, la cour d'appel a violé les articles

Sur le recevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement de la contribution visée à l'article 1635 bis P du code général des impôts L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié

[J] à lui régler la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Hacène X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article