de base légale au regard de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que, le jeu de l'exception d'inexécution supposant une inexécution d'une gravité suffisante, c'est sans violer les

Vu : - la constitution ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 ; - le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 ; - le décret n° 2006-1658 du 21 décembre

Aux termes de l'article L. 332-28 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa

si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission

En premier lieu, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

plan d'occupation des sols, l'a condamné à une amende de 1 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Au visa de l'article 1651 du Code Civil, il soulève enfin l'exception d'inexécution en raison du défaut de délivrance du matériel et la résolution du contrat, s'agissant d'une vente au comptant, la société

de la servitude mentionnée à l'article L. 152-1 du même code, lesdits articles s'étant substitués aux articles 1 et 2 de la loi du 4 août 1962 à laquelle fait référence la convention du 10 mars 1986.

1610 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur devait délivrer la chose

Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été

Cette dernière n'a versé que 1650€ de provisions de charges, soit une différence de 360,89€, qui doit être déduite des 800€ de dépôt de garantie à restituer.

X... de ce que le fonds était cédé ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, 1583 et 1610 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté

, d'aménagement ou de travaux tels que définis à l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 susvisé sollicite l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

à la validation "tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la commission prévue par son article 10", sans édicter aucune restriction quant

Aucune des prestations financées par les trois fonds mentionnés au point 3 auxquels est spécifiquement affecté le prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dans sa

n'étant intervenu qu'en avril 1997 ; qu'en considérant que les tournées ultérieures, si tant est qu'elles aient pu être cédées, l'avaient également été, la cour d'appel a dénaturé cet acte, violant l'article

A ce titre : (…) / 10° Elle répartit entre les chambres de commerce et d'industrie de région le produit de la taxe prévue à l'article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire

885 S concerne également les parts de ces sociétés civile d'attribution mentionnées à l'article 1655 ter précité, dont les associés sont réputés être directement propriétaires des logements correspondant