d'imposition ; que ces moyens sont donc recevables, alors même qu'ils n'avaient pas été soulevés dans le délai du recours ; Considérant qu'il ressort des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article

Me Jacoupy, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

SIEUR X..., QUI A PERDU LA QUALITE D'ASSUJETTI AVANT LE 31 DECEMBRE 1971, NE PEUT PRETENDRE SUR CETTE BASE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE LITIGIEUX ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Renauld, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, dans sa rédaction

1653 C du code général des impôts, supporte, en vertu de l'article 1649 quinquies B du même code, la charge de prouver le véritable caractère des opérations litigieuses ; Sur le bien fondé de l'imposition

1975 du même code alors applicable : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements" ; qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du même code alors en vigueur : " ... 2

autorités françaises, saisies par lui d'une demande de révision de ces impositions, n'auraient pas mis en oeuvre la procédure prévue par les stipulations précitées ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, applicable à l'imposition contestée : "Les contribuables peuvent se faire assister

permettent, notamment, l'emploi comme bois de charpente ; qu'ainsi traites, ces bois ne peuvent beneficier du taux reduit de 10% applicable aux seuls bois bruts; Considerant d'autre part qu'aux termes de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur que, lorsque, comme en l'espèce,

ventes faites à des clients corses qui avaient pris eux-mêmes livraison des marchandises sur le territoire continental ; Considérant, il est vrai, que la société requérante invoque, sur le fondement de l'article

RECOUVREMENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE DESANGLES ET D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION PAR L'ADMINISTRATION DES SOMMES PERCUES, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

entaché d'irrégularités de nature à en justifier l'annulation, manquent en fait ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article

Y... n'ayant présenté, à l'appui de sa demande devant les premiers juges et de sa réclamation soumise d'office à ceux-ci, aucun moyen tiré des dispositions de l'article 1649 septies E du code général des

POUR SON PROPRE COMPTE, QU'IL AVAIT SEULEMENT ACCEPTE DE SERVIR DE PRETE-NOM A CE DERNIER, LEQUEL N'EMPLOYAIT QU'UN SEUL COMPAGNON, ET QU'AINSI L'ENTREPRISE, AYANT UN CARACTERE ARTISANAL AU SENS DE L'ARTICLE

QUE, SELON L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE VERIFICATION SIMULTANEE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DE L'IMPOT SUR LE

Sur le recours du ministre délégué à l'Economie et aux Finances : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquiès A-3 du Code général des impôts : "Si la taxation est conforme à l'appréciation

imputation du prelevement forfaitaire que le sieur x avait primitivement acquitte a l'occasion de ces cessions, doivent etre regardees comme resultant d'un rehaussement, au sens de l'article 1649 quinquies