I..., Mme T... et la société Les Cèdres aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Les dispositions de l'article 1648 du code civil édictent que dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année

A..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1641 et 1642 du Code civil

455 et 458 du code de procédure civile .»

1353 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'a entaché sa décision de contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, tout en constatant

700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les époux [S] et Mme [D] aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

1641 à 1644 du code civil, les époux [P] sollicitent l'annulation de la vente intervenue en mai 2009 au titre de la garantie des vices cachés ; l'article 1641 du code civil prévoit en effet

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

1641 et 1642 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier et mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; qu'en

1641-2 et 1648 aliéna 2 du Code civil, 1642-1 du Code civil, 1646-1 et 1792-3 du Code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, de: “-JUGER que toutes les réserves étaient levées préalablement à

1641 et 1642 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant pour le surplus à retenir par un motif « passe-partout », essentiellement repris du libellé même de l'article 1641 du code civil, « qu'il n'est pas

invitée, si Mme [B] n'avait pas pu se convaincre par elle-même de l'état de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 1641 et 1642 du code civil ; 4°/ que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

450 du code de procédure civile

1644 du Code civil ne lui interdit pas de contraindre le vendeur à l'exécution en nature, c'est-à-dire à la réparation du vice caché, et que la cour d'appel a adopté une conception trop restrictive de

1641 et 1642 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la société Bergerat Monnoyeur ait soutenu devant la cour d'appel que M.

Y..., sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil, et la société CECD ainsi que son assureur la compagnie Mutuelles du Mans, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en indemnisation

23 juin 2022, la SCCV Le Clos d'Opale a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1642-1 et 1648 du Code civil, Vu les articles 145 et 835 du Code de procédure civile, -Infirmer l'ordonnance