1641 et 1643 du code civil.

vices cachés le rendant impropre à sa destination et à écarter la clause limitative de garantie mentionnée dans l'acte de vente ; AUX MOTIFS QUE, la cour rappellera qu'il résulte des dispositions des articles

démontrés par Mme X..., si le vice affectant la chose existait et n'était pas inconnu du vendeur lors de la vente ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

T... en indemnisation du préjudice résultant des vices cachés du bien que leur ont vendu les consorts Y... ; AUX MOTIFS QUE se fondant sur l'existence de défauts cachés, tels que prévus par les articles

offre du prix d'acquisition, tout en constatant que le permis de construire avait bien été délivré, ce dont il résultait qu'aucune diminution d'usage de la chose vendue n'était constatée, a violé l'article

Par conclusions du 29 mars 2023, la SCI Gallieni a soulevé un incident à la suite de la substitution du fondement juridique du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 16] sur l'article 1641

suffisait, pour accueillir son action, que le vice litigieux diminue tellement l'usage de la chose vendue que l'acheteur n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu, la cour d'appel a violé l'article

1641 et 1648 du code civil.

1648 du Code civil, mais la prescription de droit commun et ce à compter de l'ordonnance de référé, ce dont il résultait que l'action n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 1648,

Par dernières conclusions, la société 5 Ime, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1641, 1644, 1143 ancien, 1147 ancien, 1184 ancien du code civil : - réformer jugement entrepris et statuant

société Ici était légalement tenue de garantir les vices cachés liés à l'existence de structures enterrées et à la présence d'hydrocarbures dans le sol de la parcelle cédée, la cour d'appel a violé l'article

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

Par conclusions déposées à l’instance, Monsieur [X] [N] représenté par son conseil, demande au visa des articles 1641 et suivants de code civil, au tribunal de : -juger de la résolution de la vente du

L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE VACHE POUR TUBERCULOSE, FORMEE PAR PUJOL CONTRE RUMEAU PLUSIEURS MOIS APRES LA LIVRAISON DE CETTE BETE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE

référé (Paris, 26 juin 1984), retient que la société civile immobilière, ayant agi en qualité de vendeur professionnel, était tenue de la garantie des vices cachés de la chose vendue dans les termes de l'article

Sur le premier et le deuxième moyen réunis : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 mars 1987), que les époux Z... qui ont vendu une maison infestée

Le délai de dix ans étant expiré depuis pratiquement trois années, l'action fondée sur l'article 1641 du code civil est irrecevable.

[R] une somme de 1 400 € à titre de dommages et intérêts tous préjudices confondus ; Aux motifs que « l'article 1641 du Code civil dispose que "le vendeur est tenu de la garantie à raison