1126 et suivant du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1611 du code civil, * PRONONCER la résolution du contrat de vente passé entre les sociétés SHAM

1134 du Code civil ; 2.

Sur l’absence de délivrance conforme En vertu de l'article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend.

1603 du Code civil, et s'expose en cas d'inexécution de cette obligation à voir prononcer à ses torts la résolution judiciaire du contrat prévue par l'article 1184 du même code ; qu'en affirmant que ce

Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1610 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... ont vendu leur fonds de commerce à la société Rose

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé dans ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile et de première instance

la société NOVAXIA sollicitait du tribunal de : Vu les articles 1219, 1641 et s du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code de civil, Vu l'article 1603 du code civil, Vu les articles 1610,

et de visite à l’égard d’un enfant légitime était libellée comme suit :     Article 1634   « 1.

Par conclusions en date du 13 février 2026, M. et Mme [D] demandent à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1240 et 1603 et suivants du code civil, de : - Réformer l'ordonnance en toutes ses

rappelant l'irrecevabilité encourue aux termes de l'article 963 du code de procédure civile.

mention de la décision en marge de l'acte de naissance en application des dispositions de l'article 28 du code civil, - condamné Mme [I] [D] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution visée à l'article 1635 bis P du code général des

L. 160-1 du Code de l'urbanisme le droit de se constituer partie civile pour certaines infractions, les faits qu'elle dénonçait ne caractérisaient aucune de celles-ci ; Attendu que pour déclarer la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

1er janvier 2014 et l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; 3°/ que doit être considéré comme justifiant du mandat spécial imposé par l'article 343 du code de procédure civile l'avocat qui

[N] fait valoir, à titre principal, sur le fondement des articles 1604 et 1610 du code civil, que compte tenu de l’écart de 112 357 kilomètres entre le kilométrage réel et celui mentionné lors de la vente

682 du Code civil ; 4.

Elle soutient que les dispositions combinées des articles 1636 B sexies et 1636 B septies du code général des impôts, dans leur version en vigueur issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, méconnaissent