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5 172 résultats pour « article 1622 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924829

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

) ; qu'aux termes de l'article L. 3211-2 du même code : Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312

Source officielle

Page 30 sur 259

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301589

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1612 du code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696133dfcdc6046d47c3d9ce

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article L.624-18, 'Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201213

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale : 4.

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b267a0d90d454e62ed9551

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [Z] [R] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12] [Adresse 10] [Localité 6] représenté par Me Claire STRULOVICI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1626

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501300_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

le budget primitif 2025 et à titre subsidiaire, de saisir la Chambre Régionale des Comptes de Corse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007822150

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

Article 2 : La demande présentée par M. DOS SANTOS Z... devant le tribunal administratif de Toulouse et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837686

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 applicable aux ressortissants portugais

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413b2e

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Y... et la société AFC reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1612 du Code civil que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose ou ses

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025598038

Admin. suprême

30 mars 2012

30 mars 2012

années et celui qui résulte des bases de calcul indiquées à l'article 1er et de l'article 3 qui a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme à la société au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1209DEC002851102

Admin. suprême

9 décembre 2004

9 décembre 2004

    Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint du refus de l'administration de se conformer aux arrêts n os 1628/1997 et 35/2002 de la cour administrative d'appel d'Athènes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00004

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1147, 1602, 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

comm

613722eccd5801467740342b

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

1628 susvisé ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces produites que Glénat, qui avait formé une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ait soutenu dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110647

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300587_20230204

Administratif

4 février 2023

4 février 2023

ORDONNE : Article 1er : Les effets de l'arrêté litigieux l'arrêté n° 1628/2023 du 19 janvier 2023 sont suspendus en tant qu'il est fait interdiction à Mme A B de revenir sur le territoire français.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01622

Cassation

22 juillet 2020

22 juillet 2020

N° G 17-86.854 F-D N° 1622 22 JUILLET 2020 EB2 NON LIEU À RENVOI Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302410_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Des particuliers ayant acquis des lots pris à bail par le groupement ont saisi la chambre régionale des comptes du Grand Est, sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea42

Cassation

16 juin 1970

16 juin 1970

ACCORDE DES REPARATIONS AUX PARTIES CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION; LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0b362cdc6046d47d69e44

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

16.1 des statuts (nomination du président par l'assemblée et non par le comité de surveillance) mais pas l'article 16.2 relatif à sa révocation qui reste donc l'apanage du comité de surveillance; Le

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TCOM

Référés

69f0b38dcdc6046d47d6a216

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

16.1 des statuts (nomination du président par l'assemblée et non par le comité de surveillance) mais pas l'article 16.2 relatif à sa révocation qui reste donc l'apanage du comité de surveillance; Le

Source officielle