AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924829
2 mars 2010
2 mars 2010
) ; qu'aux termes de l'article L. 3211-2 du même code : Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312
Source officiellePage 30 sur 259
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301589
18 décembre 2012
18 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1612 du code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur
Source officielle