Aux termes de l'article D. 2411-3 du même code : " La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles () L. 2411-11, L. 2411-16 et L. 2412-1, est exprimée soit par une lettre

le principe d'équivalence fonctionnelle ainsi que, par suite, l'obligation de résultat assignée par l'article L. 163-1 du code de l'environnement ainsi que par l'article D 41 du SDAGE Adour Garonne ;

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L624-3 du Code de Commerce.

de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0197 DÉFENDEUR Monsieur [A] [B] [Adresse 3] [Localité 3] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application

publics de coopération intercommunale directement intéressés ; / 3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être assortie d'une injonction au

En premier lieu, aux termes de l'article R.153-6 du code de l'urbanisme alors applicable : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être

Other related amendments are proposed to Article 35 § 3 of the Law, which refer back to the new paragraph Article 21 § 6 3 . Law no. 10/2001 75 .

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

B pour que la condition d'urgence, fixée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, soit considérée comme satisfaite.

, pour permettre la régularisation du vice tiré de ce que le rapport de présentation est insuffisant au regard du 3° de l'article R. 161-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.