A et du SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-5 du

L. 162-17 du code de la sécurité sociale : Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 162173 et L. 162174 du code de la sécurité sociale que le comité économique

L 162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R 162

les dispositions tarifaires normalement applicables " ; qu'en vertu du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale : " Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article

fixation de prix de l'article L. 162-14-4 du même code et que la spécialité remplit les conditions d'inscription au remboursement ; - le refus d'inscription sur la liste des produits agréés à l'usage

, signé par le médecin en charge de superviser le contrôle, n'avait pas été signé par tous les médecins y ayant participé, sans s'interroger sur l'existence d'un grief, les juges du fond ont violé l'article

Il résulte des dispositions des articles L. 162-22-18 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale que le directeur général d'une agence régionale de santé peut prendre à l'encontre d'un établissement

) ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 161-41, L. 165-1 et R. 163-15 du même code, la commission mentionnée à ce dernier article, dite commission de la transparence, est une commission

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 5 de l'article R. 162-35-2 du code

contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992,

contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992,

contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992,

R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023 ; - l’avis de la section du comité consultatif d’allocation de ressources prévu par l’article R. 162-34-10 du Code de la sécurité

, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R. 162-32 du Code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991"

L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 162-17-4 et L. 165-4 du même code et de ses propres lignes

complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e

Aux termes de l’article L. 162-9 de ce même code : « Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 visent à rétablir