* Par acte de commissaire de Justice du 26 décembre 2023, [Z] [W] et [H] [D] ont fait assigner la SASU AUTO MOTO 09 devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles 1604 du Code Civil, 1224

700 du Code de procédure civile, à verser la somme de 2 000 euros à la SARL LA MAISON DE L'INVESTISSEUR LILLE et la même somme à Mademoiselle C...; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 1604 du code civil

de l'article 1604 du Code Civil, puisqu'il lui a été délivré un véhicule qui ne correspondait pas aux caractéristiques d'un 4x4 Range Land Rover millésime 1983, en raison d'un changement de moteur,

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société Cidres Bigoud demande à la cour de : vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, vu l'article 1604 du code civil, - infirmer partiellement le

1644 du code civil, ensemble les articles 544 et 1184 (devenu 1224) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil : 12.

Il observe que l'article 1604 du code civil fonde l'obligation de délivrance conforme, que la notion de conformité ou non conformité est inhérente à cette obligation.

Sur le défaut de conformité, en application des articles 1604 et suivants du code civil, il indique que les désordres dont M.

[F] sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme : L'article 1604 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, définit la délivrance d'une chose vendue comme le transport de celle-ci

Dès lors, ces défauts de conformité engagent la responsabilité du vendeur au titre de l’obligation de délivrance prévue par l’article 1604 du code civil.

et suivants du code civil.

1604 du code civil.

700 du Code de procédure civile, - condamner M.

L’article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

dolosive, - qu'ils soutiennent que les époux [D], tenus d'expliquer à quoi ils s'obligeaient selon les termes de l'article 1602 du Code civil, ont violé les dispositions de l'article 1604 du Code civil

Par exploit du 22 mai 2024, Mme [Y] [H] épouse [N] a assigné la société Briand Auto devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 1641 et 1645 du code civil ainsi que des articles 1604

450 du code de procédure civile

X... de sa demande en paiement de la somme de 2376 € de dommages-intérêts correspondant au coût de l'intervention d'un géomètre-expert, - vu l'article 1604 du Code civil, débouter M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.