de l’article 803 du Code de procédure civile.

Sur les demandes reconventionnelles des époux [P], le tribunal a retenu qu'en application des dispositions des articles 1604, 1134 et 1147 anciens du code civil ainsi que des articles 1792 et suivants

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, les articles 1602 et suivants du même code ; 3°) ALORS QUE l'obligation de délivrance est une obligation essentielle du vendeur qui ne peut

[G], dans ses dernières conclusions d'intimé en date du 7 novembre 2019, demande à la cour, au visa des articles 1604, 1648, 2224 du code civil et du 902, 911-1 et 914 code de procédure civile, de :

du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages ; qu'aux termes de l'article 1609 quinquies

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Vu les articles 1112-1, 1119, 1217 et suivants, 1240, 1353, 1602, 1603 et 1604 et suivants du Code civil, la jurisprudence d'application, les pièces communiquées, DÉCLARER M.

HENRI , CORRECTEUR IMPRIMERIE NATIONALE, XP... 1603 YAOUNDE, LA DAME ZG... SIMONE , INSTITUTRICE, XP... 552 YAOUNDE, LES SIEURS ZH...

Sur l'obligation de délivrance conforme : L'obligation de délivrance du vendeur est prévue par les articles 1603 et 1604 du code civil.

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

des articles 1603 et 1614 du code civil.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé de

1134 et 1603 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 25 mars 2008, la société TD distribution Thévenin Ducrot distribution (la société TD distribution) a vendu à la société Transports

[O] [W] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1103, 1603 et 1641 du code civil, de : - à titre principal, confirmer le jugement dont appel, - à titre subsidiaire, réduire les demandes de M.

de l'article L.640-1 du code de commerce.

de l'article 455 du code de procédure civile, au visa des articles 1240, 1303, 1303-1, 1604, 1610 et 1615 du code civil, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel et d'infirmer en toutes ses

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

1605 ter du code général des impôts, au lieu du 2° du paragraphe II de l'article 1605 du même code constitue une simple erreur de plume, le tribunal ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, fonder