700 du code de procédure civile, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et aux entiers dépens.Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé

de l'article 1843-4 du code civil. 16.

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

1134 et 1998 du code civil ; 3 / que la renonciation implicite à un droit résulte d'une manifestation de volonté non équivoque qui n'est soumise à aucune condition de forme et peut, en conséquence

1134 du Code civil et l'article 17 de la convention collective des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, à l'origine VRP

C..., faute de publication au BODACC, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer contradictoirement, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la mainlevée

699 du code de procédure civile, - condamné l'Association Humanitaire Gennevilloise Éducation à payer à la société Grenke Location la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[S] ne sont donc pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens.

700 du code de procédure civile, Condamner la Société NETCO aux entiers dépens.

La société, invoque dans ses écritures, l'article 517-3 du code de procédure civile lequel dispose: « Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer,

1184 du Code civil et l'article 8 de l'ordonnance 67.821 du 23 septembre 1967; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7.1 du règlement intérieur du X..., ne peut entraîner l'exclusion que le

[Z] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Z] aux entiers dépens.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1844-9, alinéa 2, du code civil, l'article 887, alinéa 3, du même code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 47, I et II

1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-14 du Code de Commerce, Il est sollicité du Tribunal de Commerce de CANNES : * JUGER Monsieur [X] recevable et fondé en ses demandes, * JUGER inopposable

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

A l’audience du 16 mars 2026, Mme [A], représentée par son conseil, a demandé : Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 32 de ce code. 4.

; - condamné la caisse à payer à Mme [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la caisse aux dépens.