L 233-1, L 233-3 I et II et L 233-16 du code de commerce, auxquels renvoie l'article L. 1226-2 alinéa 2 du code du travail, à savoir : - soit la possession par la société mère de plus de la moitié du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 16-11 du code civil, en ce qu'il interdit de procéder

2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale.

pourvoi, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le CEBTP n'avait pas eu communication des rapports d'expertise et n'avait pas été à même d'en débattre contradictoirement devant les juges, a violé l'article

L. 16 B du livre des procédures fiscales et 956 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'un recours en annulation des opérations de visites a été formé par la personne suspectée de fraude,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M.

14.818 et n° 89-14.989 ; Sur le premier moyen du pourvoi du ministre de la Culture et de la Communication, et sur le moyen unique du pourvoi de l'agent judiciaire du Trésor public, réunis : Vu l'article

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 312-16-2 du code de la sécurité intérieure : « Lorsque l'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article

l'arrêt suivant : Sur premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M.

, ès qualités, la somme de 2 000 euros, chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que selon l'article L. 2315-11 du code du travail, seules certaines activités limitativement

96-VIII de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 dispose que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-16, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise

paiement de la somme de 750 000 francs avec intérêts au taux de 10 % à compter du 14 septembre 1994 ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Sur le troisième moyen, qui est préalable : Vu l'article

16 et 29 de cette Convention, conformément à l'article 2.1 de ladite Convention ; qu'aucun accord de substitution n'étant intervenu, les dispositions dénoncées ont cessé de produire effet le 19 septembre

Cette lettre vous est envoyée dans le cadre de l'article 2-16-047 du règlement de 1'UCI.

Cette lettre vous est envoyée dans le cadre de l'article 2-16-047 du règlement de 1'UCI.

16 de la convention collective étaient applicables, la cour d'appel a violé ledit article 16 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. 2

; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AYANT ETE RENDU SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 REMIS EN VIGUEUR PAR L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT, LE 12 OCTOBRE 1979, DES ARTICLES