garanties de la vérification de comptabilité ; - a méconnu son office en ne relevant pas d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que l'application aux rectifications, en vertu des dispositions du 7 de l'article

X... ne peuvent être maintenus, l'administration n'était pas en droit de regarder celui-ci comme ayant perdu dans les conditions prévues à l'article 158-4 bis au code général des impôts dans sa rédaction

DU 29 NOVEMBRE 1961 ET NE PEUT JUSTIFIER LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AVEC LA MISSION RECLAMEE PAR X..., ALORS, EGALEMENT SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET N'A PU, SANS VIOLER LA LOI (ARTICLE

Aux termes du 7. de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié

D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que la majoration de l’article 1758 du code général des impôts et celle du 7 de l’article 158 du même code aient été mises en œuvre.

Il a donc commis les infractions administratives visées aux articles 158 et 165 du code des infractions administratives de la RSFSR.   » 16.

Il requit la condamnation de l’intéressé en application des articles 158 § 1 et 159 § 1 de l’ancien code pénal (CP), qui était en vigueur à l’époque des faits. 8.

les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du même code.

DÉCISION INFLIGEANT UNE SANCTION. - DÉCISION DE L'ADMINISTRATION FISCALE METTANT À LA CHARGE D'UN CONTRIBUABLE MENTIONNÉ AU 4 BIS DE L'ARTICLE 158 DU CGI DES IMPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES RÉSULTANT DE LA

civile local, lequel envisage les cas où la suspension de l'exécution forcée est de droit, le juge de l'exécution a toujours la faculté d'accorder une telle suspension, par application des articles 158

au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, laquelle méconnaît manifestement l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Quant à la majoration du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts : 18.

Quant à la majoration de 1,25 prévue par le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts : 43.

la détermination du revenu à comparer à ces limites d'exonération, seules peuvent être prises en compte les déductions admises au titre des frais professionnels ; que l'abattement de 20 % prévu à l'article

que le bénéfice de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévue à l'article 83-3° du code général des impôts et de l'abattement de 20 % prévu à l'article 158-5 a) dudit code est réservé

155 A du code général des impôts ; - la majoration de 25 % de l'article 158 du code général des impôts leur a été appliquée à tort ; - les prélèvements sociaux ne sont pas dus.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 158 du code général des impôts : « (…) 3. 1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente