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215 678 résultats pour « article 157 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301274_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

-1 et 156 du code de procédure pénale. ".

Source officielle

Page 30 sur 10784

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624462

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

d'éléments certains permettant de lui attribuer un revenu supérieur, fixée à une somme égale au montant des dépenses et des revenus en nature diminué du montant des revenus affranchis de l'impôt par l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619542

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110333

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206544_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086504

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Il poursuit des objectifs choisis, notamment, parmi ceux énumérés au c du 1 de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886678

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 [du code général des

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750873

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

L. 12 et L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite avec l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750871

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

L. 12 et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite avec l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154103

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION NATIONALE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01168

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

N° A 15-86.471 F-D N° 1168 SC2 22 MARS 2016 REJET M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01169

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

N° B 15-86.472 F-D N° 1169 SC2 22 MARS 2016 REJET M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200231

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

X... a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale qui, jugeant ces dispositions incompatibles avec l'article 141 du traité CE (devenu l'article 157 du TFUE), a fait droit à sa demande ; que la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR06937

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

délai au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850c6

Appel

16 mars 2000

16 mars 2000

Elle sollicite l'allocation de frais irrépétibles; SUR CE, LA COUR En matière de procédure collective, le délai pour interjeter l'appel nullité est, pour les parties, le délai de 10 jours, visé l'article

Source officielle
CC

comm

6079d34f9ba5988459c584a2

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

réformation, à l'annulation ou à la rétractation de la décision attaquée et que l'appel-nullité formé contre le jugement arrêtant le plan de cession se trouve ainsi soumis au délai d'appel prévu à l'article

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b27f

Cassation

2 avril 1990

2 avril 1990

152 du Code du vin, de l'article 4 du Code pénal, des articles 388, 512, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200832

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; 3° L'abattement prévu à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides n'est pas applicable aux revenus

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450870.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

156-I et I bis, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108865_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

de la présente section, à l'exception des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I

Source officielle