AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301274_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
-1 et 156 du code de procédure pénale. ".
Source officiellePage 30 sur 10784
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624462
24 juillet 1987
24 juillet 1987
d'éléments certains permettant de lui attribuer un revenu supérieur, fixée à une somme égale au montant des dépenses et des revenus en nature diminué du montant des revenus affranchis de l'impôt par l'article
Source officielle