700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner les époux X... à lui payer la somme de 10.000 Frs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner les époux X... à lui payer la somme de 10.000 Frs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : Considérant qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts :

de la D..., - condamner la D... à lui payer la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

la C..., condamner la C... à lui payer la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article L. 1522-5 alinéa 2 du code du travail.

1521 du code général des impôts. 2.

1520, 3°, du code de procédure civile, par refus d'application ; 2°/ que l'arbitre ne peut statuer en amiable compositeur lorsque la convention des parties ne lui a pas conféré cette mission ; qu'en

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 4.

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 4.

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. 4.

1520, 2° du Code de procédure civile), CEGELEC dit que M.

1520, 4° du code de procédure civile et par voie de conséquence au rejet du moyen d'annulation fondé sur l'ordre public international procédural prévu à l'article 1520, 5°du code de procédure civile.

1520, 5° du code de procédure civile.