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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0609DEC004904599
9 juin 2005
Le Code de procédure pénale a) Le placement en détention provisoire L'article 152 du Code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction au moment des faits, prévoyait le placement
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cr
61372698cd58014677426e17
13 décembre 2006
19 véhicules volés et qui sont le support du réquisitoire supplétif du 14 février 2005 ; que, s'agissant de l'étendue de la saisine des officiers de police judiciaire au regard des dispositions de l'article
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-158639
13 octobre 2015
L’article 152 du code civil intitulé « La protection de l’honneur, de la dignité et de la réputation professionnelle », énonce : « 1) Tout individu
1/2/2 nationalité B
67081b0789f19e8c50f8d1f3
10 octobre 2024
ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l’article 152 suivront la condition : 1° s’ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès, de leur mère survivante ; 2° s’ils
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-180981
25 janvier 2018
Article 152 set out details as regards the length of detention after an indictment was issued.
ECLI:CE:ECHR:2005:1103DEC006807901
3 novembre 2005
Le tribunal fonda ses décisions sur l’article 152 du Code de procédure pénale qui à l’époque des faits, prévoyait le placement automatique en détention provisoire des personnes mises en examen pour une
2ème Chambre
DTA_2407004_20251105
5 novembre 2025
mois suivant la publication de la présente loi. - Les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie qui n’ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l’article 152 du code de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
Selon le même article, les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit, à cette date, la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées
DTA_1900127_20220914
14 septembre 2022
n'est pas redevable des taxes foncières en cause dès lors qu'il a été dépossédé de l'universalité de ses biens par la procédure de liquidation personnelle prononcée le 7 juillet 1992 conformément à l'article
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0515JUD000477520
15 mai 2025
photo from the publication. 14/06/2019, Supreme Court of the Russian Federation RUB 1,000,000 (damages to be paid to Mr L.) failure to apply Convention standards when deciding on a defamation dispute (Article
ECLI:CEDH:001-111768
30 mai 2012
Le droit interne pertinent L’infraction pénale de viol est réprimée par l’article 152 du code pénal.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1214JUD004910811
14 décembre 2021
Article 152: Protection of honour, dignity and business reputation “1.
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568
26 juin 2013
X..., pris de la violation des articles 152, 171 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité des auditions de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612785
9 février 1972
provenant de la vente des éléments d'actif immobilisé d 'une entreprise commerciale imposée d'après le régime du forfait lorsque la vente intervient plus de cinq ans après la création de l 'entreprise [ article
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219071
23 mars 2005
Les plus-values résultant de la cession des éléments de l'actif immobilisé sont imposées dans les conditions prévues à l'article 151 septies ; Considérant que le décret n° 73-741 du 26 juillet 1973 a,
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00361
5 avril 2011
1842 du code civil, ensemble les articles 67, 81 et 91 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction d'origine applicable en l'espèce et par fausse application l'article 152 de la même loi ; 2°/
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e4c
9 septembre 1999
Dès lors le désistement de Maître OUIZILLE est parfait et il n'importe à cet égard que la société S.F.R. ne se soit pas, elle même, désistée, compte-tenu des dispositions de l'article 152 de la loi du
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-689875-697406
30 janvier 2003
Referring to Article 152 § 1 of the Code of Criminal Procedure, which provided for mandatory remand in custody save in exceptional circumstances, of everyone charged with an offence punishable by more
6079a8af9ba5988459c4e6e8
28 juin 1966
NE POUVAIT PLUS ETRE CONSIDERE COMME L'EMPLOYEUR RESPONSABLE AU SENS DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 152 DU
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716
24 mai 2018
signée par monsieur A..., directeur du département Bus auquel il appartenait, qui avait reçu régulièrement délégation pour prononcer une telle mesure de son directeur général, compétent aux termes de l'article