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213 244 résultats pour « article 152 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0609DEC004904599

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

    Le Code de procédure pénale a)     Le placement en détention provisoire L'article 152 du Code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction au moment des faits, prévoyait le placement

Source officielle

Page 30 sur 10663

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CC

cr

61372698cd58014677426e17

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

19 véhicules volés et qui sont le support du réquisitoire supplétif du 14 février 2005 ; que, s'agissant de l'étendue de la saisine des officiers de police judiciaire au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-158639

Admin. suprême

13 octobre 2015

13 octobre 2015

    L’article 152 du code civil intitulé «   La protection de l’honneur, de la dignité et de la réputation professionnelle   », énonce   : «   1)     Tout individu

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67081b0789f19e8c50f8d1f3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l’article 152 suivront la condition : 1° s’ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès, de leur mère survivante ; 2° s’ils

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-180981

Admin. suprême

25 janvier 2018

25 janvier 2018

    Article 152 set out details as regards the length of detention after an indictment was issued.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1103DEC006807901

Admin. suprême

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Le tribunal fonda ses décisions sur l’article 152 du Code de procédure pénale qui à l’époque des faits, prévoyait le placement automatique en détention provisoire des personnes mises en examen pour une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407004_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

mois suivant la publication de la présente loi. - Les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie qui n’ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l’article 152 du code de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00302_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Selon le même article, les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit, à cette date, la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900127_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

n'est pas redevable des taxes foncières en cause dès lors qu'il a été dépossédé de l'universalité de ses biens par la procédure de liquidation personnelle prononcée le 7 juillet 1992 conformément à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0515JUD000477520

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

photo from the publication. 14/06/2019, Supreme Court of the Russian Federation RUB 1,000,000 (damages to be paid to Mr L.) failure to apply Convention standards when deciding on a defamation dispute (Article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111768

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

    Le droit interne pertinent L’infraction pénale de viol est réprimée par l’article 152 du code pénal.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1214JUD004910811

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Article 152: Protection of honour, dignity and business reputation “1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

X..., pris de la violation des articles 152, 171 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité des auditions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612785

Admin. suprême

9 février 1972

9 février 1972

provenant de la vente des éléments d'actif immobilisé d 'une entreprise commerciale imposée d'après le régime du forfait lorsque la vente intervient plus de cinq ans après la création de l 'entreprise [ article

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219071

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

Les plus-values résultant de la cession des éléments de l'actif immobilisé sont imposées dans les conditions prévues à l'article 151 septies ; Considérant que le décret n° 73-741 du 26 juillet 1973 a,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00361

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

1842 du code civil, ensemble les articles 67, 81 et 91 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction d'origine applicable en l'espèce et par fausse application l'article 152 de la même loi ; 2°/

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e4c

Appel

9 septembre 1999

9 septembre 1999

Dès lors le désistement de Maître OUIZILLE est parfait et il n'importe à cet égard que la société S.F.R. ne se soit pas, elle même, désistée, compte-tenu des dispositions de l'article 152 de la loi du

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-689875-697406

Admin. suprême

30 janvier 2003

30 janvier 2003

Referring to Article 152 § 1 of the Code of Criminal Procedure, which provided for mandatory remand in custody save in exceptional circumstances, of everyone charged with an offence punishable by more

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6e8

Cassation

28 juin 1966

28 juin 1966

NE POUVAIT PLUS ETRE CONSIDERE COMME L'EMPLOYEUR RESPONSABLE AU SENS DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 152 DU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

signée par monsieur A..., directeur du département Bus auquel il appartenait, qui avait reçu régulièrement délégation pour prononcer une telle mesure de son directeur général, compétent aux termes de l'article

Source officielle