indue de document administratif, l'a condamné à 14 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

-1000 euros à titre de dommages et intérêts. -1500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais de mise en demeure, et les droits et émoluments des actes d’huissiers

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé

[N] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner solidairement M. [P] [V], la SELARL Notaires 1504 à verser à Mme [O] et M.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Sébastien SEROT, avocat, par application de l’article 699 du

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 23 septembre 2016 n° 2016-567/568 QPC déclarant les dispositions du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d&apos

demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1] 2022 [Adresse 3] [Localité 3] Représentés par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

[R] [D] [O] et demande au tribunal de le condamner à lui payer la somme de 3400,62 euros et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

euros à titre de dommages et intérêts, outre 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, *condamner Monsieur [Z] [N] et Madame [K] [J] à lui payer la somme de 1500 euros à titre

pour défaut d'exécution du jugement, et condamne la SARL LC Asset 2 à lui payer la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

personne, il sera statué par jugement contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société JEOLIZ SARL est identifiée sous le n° 985 129 402 RCS [Localité 1] (2024 B 1500

tiré de l'illégalité de l'usage d'un appareil de prises de vues associé à un cinémomètre et de la photographie ainsi obtenue pour identifier l'auteur d'un excès de vitesse et condamné Cédric X... à 1500

L'article L. 8223-10 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale

de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, l'article s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014 ; qu'il est constant que : le 13 juin 203, M.

Aux termes de l'article 1503 du même code " I. - Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496, déterminent