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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027002388
28 janvier 2013
28 janvier 2013
raison de locaux dont elle est propriétaire au Havre (Seine-Maritime), dont la valeur locative a été évaluée selon la méthode comptable applicable aux immobilisations industrielles en application de l'article
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027002389
28 janvier 2013
28 janvier 2013
raison de locaux dont elle est propriétaire au Havre (Seine-Maritime), dont la valeur locative a été évaluée selon la méthode comptable applicable aux immobilisations industrielles en application de l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461924.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446657.20220217
17 février 2022
17 février 2022
impôts ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'établissement litigieux présente un caractère industriel impliquant que sa valeur locative soit calculée selon la méthode comptable prévue à l'article
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485862.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
qu'elle soutenait que ces installations et équipements n'étaient pas constitutifs d'un processus industriel susceptible de faire l'objet d'une exploitation ; - a méconnu le champ d'application des articles
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461944.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
2021, d'avoir analysé les conclusions tendant à surseoir à statuer dans l'attente d'un jugement du tribunal de commerce de Béziers et d'y avoir répondu ; - a commis une erreur de droit au regard de l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453231.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
droit et l'a insuffisamment motivé en jugeant que l'administration avait à bon droit évalué le garage à véhicules et le bâtiment affecté au stockage de pièces détachées selon la méthode comptable de l'article
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514934
28 avril 2017
28 avril 2017
est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211350
4 décembre 2017
4 décembre 2017
Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 % (...) ".
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2200475_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, il résulte des dispositions précitées de l’article 1499 du code général des impôts que sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains non cultivés employés à un usage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101475_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. / Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 %. / () ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104214_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. / Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 %. / () ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03900_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20005_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202708_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448227
26 juillet 2011
26 juillet 2011
laquelle elle a entendu les parties ; que le procès-verbal de cette audience d'instruction a été communiqué à celles-ci le 10 mars 2011 ; Sur la valeur vénale des terrains : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448276
26 juillet 2011
26 juillet 2011
laquelle elle a entendu les parties ; que le procès-verbal de cette audience d'instruction a été communiqué à celles-ci le 10 mars 2011 ; Sur la valeur vénale des terrains : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457714.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
articles 1498 ou 1499 du code général des impôts. 2.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449721.20211117
17 novembre 2021
17 novembre 2021
articles 1498 ou 1499 du code général des impôts. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101855_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 1499 de ce code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient
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