AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
6a047201cdc6046d4796803b
11 mai 2026
11 mai 2026
[Adresse 2] Soorts-Hossegor (Maître [J], Avocat au barreau de Bayonne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure
Source officiellePage 30 sur 676
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201779
8 décembre 2016
8 décembre 2016
496 du code civil et 1er du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le tuteur peut accomplir seul les actes d'administration au nom de
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