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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

6a047201cdc6046d4796803b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[Adresse 2] Soorts-Hossegor (Maître [J], Avocat au barreau de Bayonne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure

Source officielle

Page 30 sur 676

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201779

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

496 du code civil et 1er du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le tuteur peut accomplir seul les actes d'administration au nom de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201223

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 81 quater, I 5° du code général des impôts, l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 2007-1430 du

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d9565dcdc6046d47cf0167

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le bail a été consenti pour une durée de six ans pour un loyer mensuel de 1440 € avec provision sur charges d’un montant de 180 € HT.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52697

Admin. suprême

19 octobre 1995

19 octobre 1995

Alfonso contre l'Italie (Requêtes nos 14803/89 et 14805/89);        Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 31 août 1993 et que le délai de

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a19611fcdc6046d47595074

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Conformément à l'ordonnance du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 11 février 2025, il a été fait application de l'article 1408 du code de procédure civile et l'affaire a été renvoyée devant le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004857_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section E n°1488, 1490 et 1492 en zone naturelle : 9.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626411

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

des circonstances de l'espèce que la perquisition, à la suite de laquelle un procès-verbal constatant le délit de vente sans facture alors prévu par l'article 46 de l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e484

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6616d33363271232b2e4336c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il convient en conséquence de statuer à nouveau sur les demandes de la SA COFIDIS, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710174

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

Article 2 : La FEDERATION NATIONLE DE L'HORLOGERIE EN GROS est déchargée de la sanction pécuniaire prononcée à son encontre.

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742293a

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

198, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le demandeur, pris de la violation de l'article 197, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Les moyens

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc49a

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

(Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4840c

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

34 de la Constitution et violé, par fausse application, l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article 10 de l'Accord européen sur le placement au pair, fait à Strasbourg le

Source officielle
CC

civ1

61372339cd580146774070ec

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

116 du droit social allemand applicable en vertu de l'article 93 du règlement CEE 1408-71 du 14 juin 1971, la Bundesversicherungsanstalt ne pouvait exercer qu'un recours subrogatoire sans rechercher si

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200103

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, l'article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71, dans leur version modifiée

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b79

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

148-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Thierry X... a été condamné, pour viols aggravés, en première instance et en appel ; que

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423936

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

faux, usage de faux et escroquerie, a déclaré irrecevable sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300387

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

15 octobre 2015, ensemble l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1998:40

droit européen

19 février 1998

19 février 1998

#Recours en annulation - Importation de viande bovine de haute qualité ("boeuf Hilton") - Règlement (CEE) nº 1430/79 - Article 13 - Décision de la Commission refusant la remise de droits à l'importation

Source officielle