[U] les font assigner devant le président du tribunal, statuant en référé, lui demandant de : Vu l'article 145 du code de procédure civile.

[T] et [W], embauchés au sein de ce groupe, la société Taxicolis a obtenu par ordonnance sur requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice

[M] [J] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SA Inter Mutuelle Assistance (IMA), au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : -

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

145 du code de procédure civile, et de la voir condamnée au paiement d’une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'article 145 du code de procédure civile peut être mobilisé pour assurer le droit à la preuve du demandeur ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que

145 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'article 145 du code de procédure civile peut être mobilisé pour assurer le droit à la preuve du demandeur ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que

, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

145 du code de procédure civile.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

145 du code de procédure civile, une expertise de son véhicule automobile.

civile ; qu'en vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Moyens et prétentions Les consorts [R]-[W] sollicitent l'organisation d'une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE la procédure prévue par l'article 145 du Code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves mais peut tendre aussi à leur établissement

La SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY et la SARL ANCO se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9

Dès lors,, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence ou non d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, ce point étant sans emport sur l'admissibilité légale

La SARL CONTROLE AUTO GRAMAT, via son conseil, a quant à elle demandé au juge des référés de bien vouloir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile : - Prendre acte que la société CONTROLE