enrôlée sous le RG n° 25/02431, fait assigner la SA AXA FRANCE IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société PSC INGENIERIE, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

et la SARL [M] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Matières [U] [T] (anciennement société Océan) a saisi un juge des requêtes d'une demande de désignation d'un huissier de justice aux fins d'investigations au siège de la société sur le fondement de l'article

de cassation pris de la violation des articles 144 et 145, 1er alinéa, du Code de procédure pénale, tels que modifiés par les articles 3 et 5 de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, de l'article 145

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant

Monsieur [V] [F] et la SMA SA es-qualité d’assureur de Monsieur [V] [F] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article

* Suivant acte de commissaire de justice en dates du 14 octobre 2025, [C] [Z] a assigné la société MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société ARM BAT, en référé, au visa notamment de l

Pour faire application des dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale, et prolonger la détention provisoire de M.

145-5 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'Isnard X... prétend que la prolongation de la détention provisoire ne pouvait, en application de l'article 145-5 du Code de procédure pénale, être

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

144 et 145 du Code de procédure pénale ; "et alors, d'autre part, que le juge délégué ne pouvait, sans constater l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions des articles 144

Sur la demande d’expertise judiciaire En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il

145 du Code de procédure pénale qui règle le placement en détention provisoire en matière correctionnelle, elles ne sauraient être étendues à la procédure organisée par l'article 145-1 du même Code qui

PHENICIA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de réserver

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2026 par voie électronique, la SAS DUPONT demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de donner acte de