avec arme et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 mai 2023 et réitérées après redistribution le 28 février 2024, le SDC sollicite : « Vu l’article 789 du Code civil Vu les articles 143

dénommé loi du pays ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, le haut-commissaire, le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée

Yusuf Kaya contre la Turquie   (adoptée par le Comité des Ministres le 22 décembre 2004, lors de la 906e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Özlem Kaya contre la Turquie   (adoptée par le Comité des Ministres le 23 février 2005, lors de la 914e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

140, 141-2 et 593 du Code de procédure pénale, 5, 1 , b) et 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 144, 144-1, 145-3, 181, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Vu les conclusions en défense de Madame [U], visées le 8 décembre 2025 et soutenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des articles 143, 144, 145 et 146 du code

X... et la société Soparet en nullité de cette convention ; qu elle a, en cours de procédure, limité sa demande à l octroi de dommages-intérêts ; Vu les articles 143 et 144 de la loi du 24 juillet 1966

8 de la loi, la période d'observation est limitée à six mois, renouvelable une fois par décision motivée, sauf prolongation dans les conditions de l'article 143 de la loi, s'il s'agit d'une exploitation

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 143-1, 144, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 144-1 du code de procédure pénale

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que, pendant la même période, il a conservé, en application de l'article 148 du Code de procédure pénale, la possibilité de demander, à tout

suivie d'un autre crime, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

cour d'appel aurait dû rechercher quelle était la cause de paiement, qui ne pouvait être autre qu'un prêt ou une libéralité, le cas échéant en ordonnant une mesure d'instruction, conformément aux articles