que cet avantage est ouvert tant aux hommes qu'aux femmes, ces dispositions ne sont pas incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations entre hommes et femmes tel qu'il est affirmé par l'article

SUR QUOI, la Cour : Vu le dossier de la procédure, Vu les articles 141 et suivants de la loi du 1er juin 1924 ; Sur la recevabilité du pourvoi immédiat Aux termes des articles 5 et 8 de l'annexe

SUR QUOI, la Cour : Vu le dossier de la procédure, Vu les articles 141 et suivants de la loi du 1er juin 1924 ; Sur la recevabilité du pourvoi immédiat Aux termes des articles 5 et 8 de l'annexe

dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières que le Conseil d'Etat avait jugé dès le 18 décembre 2002 discriminatoires à raison du sexe et incompatibles avec l'article

D’après lui, le requérant aurait dû introduire un recours en indemnisation sur le fondement des articles 141 et suivants du code de procédure pénale. 11.

diligenté en 1998 avait mis en exergue divers dysfonctionnements, de poursuivre les détournements et abus constatés ; qu'il en déduit que la responsabilité de l'Etat est aussi engagée sur le fondement de l'article

    L'article 142 du CPP précise les modalités du recours prévu à l'article   141.

140 et qu'il sera procédé comme il est dit aux articles 141 à 144 du décret du 31 juillet 1992, - condamner Monsieur X... à lui payer une somme de 25.123,67 Francs avec intérêts au taux légal à compter

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, notamment son article 141 ; Vu le code des pensions civiles

3 de l'annexe III du statut des Industries électriques et gazières, restreignant la mise en inactivité anticipée aux seuls agents féminins incompatibles avec l'article 141 du Traité instituant les Communautés

367 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 1018 A du Code général des impôts ; Attendu qu'en application de l'article 367 du Code des douanes, qui prescrit qu'en première

des pensions civiles et militaires de retraite alors applicables, aux femmes fonctionnaires dans des conditions incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par l'article

des pensions civiles et militaires de retraite alors applicables, aux femmes fonctionnaires dans des conditions incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par l'article

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.