1402 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en attribuant au mari, à l'occasion de l'utilisation par lui des sommes litigieuses, la qualité d'indivisaire gérant malgré l'absence d'un mandat spécial,

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

700 du code de procédure civile, condamne Pôle emploi et l'UNEDIC à payer à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

14 et 14 ter du règlement n°1408/71, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, est en détachement le

450 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, M.

- Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

du Règlement (CEE) n° 1408 / 71 doivent être interprétées de manière stricte ; que cet article ne peut viser que les prestations qui satisfont aux conditions fixées à l'article 4, paragraphe 2 bis, du

1405, 1406 1409 1412 1416 1417 du code de procédure civile, Vu l'article L. 121-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1100, 1103, 1104, 1106, 1113, 1118, 1231-1 du code civil, Vu le

[J] [Q] [L] au paiement de la somme de 600 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le X... ainsi que celui-ci le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1404 du code civil ; 2 / qu'en soulevant d'office le moyen tiré de

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 ; - le décret n° 2021-1408 du 29 octobre 2021 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.