répond que l'élaboration de ce rapport a exigé un certain degré de réflexion et une rédaction spécifique, d'où un investissement intellectuel à prendre en compte et que la matière est régie par l'article

décembre 2023 à effet au 14 juin 2024, par voie de conséquence, la résiliation du contrat de location au 14 juin 2024 ; En conséquence, - ordonner leur expulsion des lieux occupés et celle de tous occupants

On 19 February 2010 the Šakiai District Court authorised V.Ž.’s detention on remand for 14 days.

par la loi n o 281 publiée le 1 er juillet 2003   : Article 140 1 (Plainte[-recours] contre la mise en détention provisoire par un procureur) «   (1).

  » Article 140 «   (1)     Les mesures préventives cessent de droit   : a)     à l'expiration des délais prévus par la loi ou établis par les organes judiciaires  

11 du code de procédure civile ; Mais attendu que la décision ordonnant la production d'une pièce à un tiers est, en vertu de l'article 140 du code de procédure civile, exécutoire sur minute et qu'en

  » Article 140 1 (Plainte[-recours] contre la mise en détention provisoire par un procureur) «   (1).     Contre l’ordonnance de mise en détention provisoire (...)

by Article 6 (art. 6) of the Convention and of being subjected to prosecution in violation of Articles 9 and 10, taken together with Article 14 (art. 14+9, art. 14+10) of the Convention;    

Par exploit délivré le 1er août 2025 et requête déposée au greffe le 14 août suivant, M.

M... a rendu l'ordonnance attaquée en violation de l'article L. 16 B et des articles 48 et 49 VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; "alors que 3 ), si le juge saisi d'une demande d'autorisation

The new investigating officer then reclassified the offence as a more severe one under Article 140 of the Criminal Code of Ukraine, namely “improper performance of professional duties by a healthcare professional

According to Article 140 §§ 1 and 2, a search should in general only be carried out after the person concerned has been heard, and only if the person or objects searched for have not been voluntarily produced

LP 51 de la loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 méconnaît la charte de l'environnement ; le " devoir de vigilance " protégé par les articles 1 et 2, le principe de prévention, posé par l'article

Aux termes de l'article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : " Sous réserve du domaine des actes prévus par l'article 140 dénommés "lois du pays", le conseil des ministres fixe les règles

Aux termes de l'article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : " Sous réserve du domaine des actes prévus par l'article 140 dénommés "lois du pays", le conseil des ministres fixe les règles

  Il invoque l'article 8 de la Convention.

140, 141/1, 142/1-6, 142/3-6, 158, 159, 311 et 312 du code pénal turc).

Article 143 “The expiry of the relevant limitation period in relation to an offence extinguishes solely the obligation arising from Article 140(5)” Article 146 “The person who is civilly liable is responsible