FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° U 06-41.004 et G 06-41.799 : Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu l'article

et qu'elle est notamment due pour les terrains occupés par les carrières, le 5° de l'article 1381 du même code, issu de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1884, qui ne comporte aucune exception quant

VU LA LOI DU 24 FEVRIER 1942; VU LE DECRET 59-523 DU 8 AVRIL 1959 MODIFIE PAR LE DECRET 61-1390 DU 18 DECEMBRE 1961; VU LE DECRET 61-1391 DU 18 DECEMBRE 1961; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969;

et qu'elle est notamment due pour les terrains occupés par les carrières, le 5° de l'article 1381 du même code, issu de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1884, qui ne comporte aucune exception quant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

1371 du Code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; 2 ) que le principe de l'égalité des créanciers, qui n'a vocation à régir que les rapports entre créanciers dans la masse, ne

408 du Code pénal, 1341, 1347, 1348 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Collet coupable du délit d'abus

écartent l'application d'une disposition du règlement intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté

77-1331 du 30 novembre 1977, article 2, § 2, article 3, annexe A, marge 5-2-1, 5-1-2-1, 5-1-3-1, 5-1-4 ADR du 30 septembre 957, et réprimés par article 1, alinéa 1, décret 77-1331 du 30 novembre 1977

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 4.

1319 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES FAIT PLEINE FOI DES ENONCIATIONS QU'IL RENFERME ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 1319 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT

le territoire de la commune, la prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l'insalubrité dans un logement relève, en application des articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du même code, de

1341-2 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1341-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1341-2 du code civil : 8.

Vu les articles L. 622-7 et L. 631-14 du code de commerce, 131, VII, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, et 6 du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1179

syndicale déclarée représentative au niveau du territoire, le tribunal, qui a ainsi étendu à l'article 1362 régissant la désignation d'un délégué syndical l'exception au principe prévue à l'article 1361

Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité ".

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne, 113-1, 112-1, 131-21 et 324-7 du code pénal

y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire administrée, conformément à l'article 1341 du Code civil par la partie qui allègue un abus ; qu'ayant relevé qu'aucun élément de nature