attaqué (Toulouse, 4 septembre 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement professionnel et tabagisme passif pour des motifs pris de la violation des articles

1134, 1165, 1315 et 1382 du Code civil, 30 et suivants, 85 et suivants du Traité de Rome ayant institué la Communauté Economique Européenne ; alors, d'autre part, qu'au surplus, il incombait au fabricant

1382 et 1383 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que l'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du Code civil qui impliquait non seulement l'existence d'une

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

A... a assigné en justice, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, MM.

X..." avaient servi de marques de fabrique, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société X... et

1382 et 1383 du Code civil" ; 2 / que "la cour d'appel a décidé que la SCI du Domaine de Hauterive n'était pas un établissement de crédit ; qu'en lui imputant, cependant, la charge de s'assurer de

1383 et 1384, alinéas 1 et 2, du code civil, L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, en paiement des indemnités versées.

1382 et 1315, devenus 1240 et 1353, du code civil ; 2°/ que l'agent général est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles

1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil, mais relevaient au contraire que lorsque le sinistre est survenu, la société Intramar procédait à des opérations de manutention pour le compte de la société Maurel

1315 du Code civil, et ne l'aurait pas légalement caractérisée, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne justifiant pas en quoi l'exercice régulier et légitime d'une

La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc

1315 et 1382 du Code civil et l'article 47-I et III de la loi du 31 décembre 1991, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui avait constaté que, si sa carrière n'avait pas été prématurément interrompue

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en estimant qu'il était directement impliqué dans la gestion de l'entreprise agricole, dont il avait une parfaite connaissance, au seul motif que ce dernier versait

L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance

1382 et 1383 du code civil, assigné celle-ci le 4 juin 2013 afin d'obtenir réparation de son préjudice en résultant ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 2270-1, ancien, et 2224

Z... et à son assureur, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la

[V] [I] ne pouvait être retenue ni sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, ni sur celui des articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme [L] [T] reproche au premier juge d'avoir statué