1382 et 1383 du Code civil, ensemble des articles 1, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 / qu'en tout cas, en décidant que les fautes commises par Mlle Y... et M.

1382 et 1383 du Code civil ; 2° qu'en toute hypothèse, un conseil départemental de l'Ordre des médecins commet une faute lorsque, sur la candidature d'un médecin appartenant à l'Ordre concerné, il

1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce ; 4°/ qu'en retenant que M.

1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) que les faits de parasitisme consistent pour leur auteur à tirer indûment profit de la notoriété dont bénéficie la victime ou des investissements réalisés par elle

, le tribunal, qui a déclaré recevables les constitutions de partie civile, faisant application de l'article 470-1 du code de procédure pénale et de l'article 1383 du code civil, a condamné M.

conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile.

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en écartant le grief de concurrence déloyale allégué après avoir cependant constaté que la société Brandt avait simultanément engagé la quasi -totalité des salariés

1382 et 1383 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

Le jugement qui a ainsi retenu une responsabilité de la société COVED, qui plus est de nature délictuelle, sur le fondement de l'article 1383 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre

1383 du code civil.

Bertrand GELOT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1382 et 1383 du code civil ; 2° / qu'en affirmant que l'administrateur judiciaire, M.

Condamner Monsieur [F] [W] au paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

1382 et 1383 du Code civil ; alors que, d'autre part, les dénégations hâtives d'absence de désorganisation de l'entreprise au prétexte de difficultés antérieures de trésorerie qui ne pouvaient atteindre

455 du code de procédure civile.

MOTIVATION I - Sur la notion de dirigeant  En droit, il résulte de la combinaison des articles L. 651-1 et L. 651-2, comme de l'article L. 653-1, I, du code de commerce, que peuvent être poursuivis

l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 11 février 2004 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 2004), que

Y..., "qui connaissait les clients de la société Alma" ; qu'elle ne pouvait donc, sans violer les articles 1382 et 1383 du Code civil, retenir que la société A2M n'a pas usé de moyens anormaux pour