14 de la loi du 31 décembre 1975, l'autre étant la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil ; qu'en jugeant que la caution prévue à l'article

E... l'avisait de ce qu'il lui était impossible d'attendre plus longtemps le remboursement du prêt de 23 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1347 du code civil ; Mais attendu que

[X] [L] demande à la cour, au visa des articles 1364,1373 et 1374 du code de procédure civile et 255 du code civil de : confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, débouter en conséquence

L. 1334-13, R. 1334-24 et l'annexe 13-9 de l'article R. 1334-26 du code de la santé publique, ensemble l'annexe à l'arrêté du 22 août 2022, tels qu'applicables en la cause ; 2°/ que seul est indemnisable

, compte tenu de la prescription de l'article 34-2 du code des postes et communications électroniques

X... et l'entreprise Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

exigibles et ne le devenaient que lors du partage ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

1370, 1371 et 1382 du code civil, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement : - d'une somme correspondant à 20 % HT des actifs nets perçus ou à percevoir par elle, en ce y compris tous éventuels

[N] [V] et Mme [U] [V] sollicitent, au visa des articles 1103, 1194, 1376, 1344 et 1344-1 du code civil, de : - Condamner M. [W] [V] à payer à M.

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

1132, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en mettant à la charge du "solvens" la preuve de l'absence de cause du paiement de sommes d'argent, la cour d'appel a inversé la charge de la

1235, 1376 et 1377 du Code civil que la Caisse est fondée à intenter toute voie de droit pour récupérer sa créance : mise en demeure, puis citation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

2024, Mme [Y] [S] épouse [E], au visa des dispositions des articles 815 du code civil, 1359,1360, 1361, et 1371 du code de procédure civile, demande au tribunal de : ordonner l’ouverture des opérations

1354 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 ) que le tiers qui sait que le préposé agit en dehors de ses fonctions ne peut rechercher la responsabilité du commettant ; qu'après avoir constaté que Mme

, il résulte de l'application combinée des dispositions des articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'authenticité d'un acte d'en rapporter la preuve.

1372 à 1375 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, en s'abstenant de rechercher si les initiatives prises par M.

Vu les articles 371-2 et 1376 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

1371 et 1377 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du CIC à l'égard de la société Prodibois, l'arrêt retient que la demande, fondée sur la répétition de l'indu, ne peut être accueillie