X... était exercée en France ; qu'il a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que, l'ordonnance

Monsieur [H] [K] demande à la cour de déférer serment à ses soeurs sur ce point d'office en application des articles 1366 à 1369 du code civil.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'aux termes de l'article 32 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986 le procès-verbal doit impérativement

[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité

1361, 1364 et 1365 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le tribunal qui, faisant droit aux demandes de l'ensemble des parties intéressées, se borne à ordonner l'ouverture des opérations

Pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir présentée sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile par M.

1360 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1360 du code de procédure civile : 12.

1348, devenu 1360, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

En application des articles 1361 et 1362 du code civil il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Ce bail était soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 3.

S'agissant de la preuve de la remise d'une somme dont le montant excède 1 500 euros, l'article 1359 du même code exige une preuve par par écrit sous signature privée ou authentique.

S'agissant de la preuve de la remise d'une somme dont le montant excède 1 500 euros, l'article 1359 du même code exige une preuve par écrit sous signature privée ou authentique.

Sur la désignation du notaire Il résulte des dispositions des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile que le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage et dresser

En application de l’article 1359 du même code, l'acte juridique portant sur une somme de 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; 2°/ que la cour d'appel qui a considéré que les logements proposés à M.

[Y] [H] à ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2024 aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l'article 840 du code civil, et des articles 696, 700, 1364 et

les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable

13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; que pour juger que le congé était valide, la cour d'appel a considéré que les exposants se fondaient "de manière erronée sur les dispositions de l'article