CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

68 303 résultats pour « article 1352 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69e9db42cdc6046d473b7dc6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1225 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, 4 Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 II du Code de commerce,

Source officielle

Page 30 sur 3416

← PrécédentSuivant →
CA

4ème chambre commerciale

633e700df8faf13e2e973d5a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

1303 à 1303-4 du Code Civil; Vu l'article 1352 du Code Civil; Vu les articles 1626 et 1628 du Code Civil; Vu l'article 567 du Code de Procédure Civile, Ordonner au vendeur de ne plus exercer directement

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da3fc0d3e3fe99d178ad

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

CUCINE sera condamnée à rembourser aux époux [P] la somme de 17.000 euros, correspondant à l’acompte versé, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 février 2020, conformément à l’article

Source officielle
CA

2ème Chambre

6870a1815b6604a26aae8919

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[S] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Vu les dispositions des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00145

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail, ensemble l'article 42 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 § 1 du règlement n° 44/2001 du Conseil de l'Union européenne

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d08

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d8aaacbea0fe689fdb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Eu égard à l’article 1644 du Code civil, « Dans le cas des articles 1641 à 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Source officielle
TJ

Chambre 04

678563d3aaacbea0fe6801f1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article 1352 du Code civil dispose que la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f100602c5b8c8ca16155a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, au visa de l’article L111-1 du Code de la consommation, 1604 du Code civil, des articles 1641 et suivants du Code civil , la société JLC PERFORMANCE

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d0d55f81a7b805de12b40d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

rendues applicables par l'article L. 221-3 précité, ce qui suffit à rendre le contrat annulable, par application combinée des article L.221-9 et L.242-1 du même code.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

662bf13ae266e89ef1189c38

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article 1352 du code civil dispose que : “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1d0f1c2315e26d1a0b8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Enfin, l'article 1353 du code civil énonce que 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00becdc6046d4759bfe5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les intérêts moratoires Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 1302-3 du code civil, la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd7a4bcdc6046d4703ce45

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

en cas de restitution en nature impossible du fait de la revente par les acquéreurs, ils demandent à la cour de voir : - Condamner in solidum monsieur [S] [T] et madame [X] [E], en application de l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fabdd062d9f810e15f2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A titre subsidiaire : Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1352-6 du Code civil, Vu la caducité de la convention du 15 septembre 2010 réitérée par

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2aeb848dd6814c5e51e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce, L’article 1352-7 du code civil n’est pas applicable en l’espèce, les actes annulés étant tous antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67061e08fde28ee420710f5b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur l'indemnité d'occupation L'article 1352-3 du code civil prévoit que la restitution d'un immeuble après résolution du contrat de vente inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea04bcdc6046d473e00b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93b1f1ed98b447f439a

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

qu'il a entièrement confirmé l'indu'; - porter les intérêts légaux, non pas à la date de la notification du jugement mais à la date de notification de l'indu, soit le 8 janvier 2021 en application de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

679334c454e6f046d26ca428

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 1352-6 du code civil, A titre principal, constatant que la créance due par la SCI Queige Invest à

Source officielle