cause l'obligation de payer, la mise à disposition d'un local pour entreposer du matériel ; ils concluent sur l'absence de cause, en invoquant les dispositions des articles 1132 et 1341 du code civil

X..., ni relevé l'existence d'un commencement de preuve par écrit du prêt allégué, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du code civil ; 3) ALORS QUE la renonciation

1341 du Code civil et 441-1 du Code pénal ; "2) alors que l'usage de faux ne peut être caractérisé en l'absence d'élément intentionnel ; que saisie de conclusions qui faisaient valoir que Jean-Pierre

X... n'est précédée d'aucune date, alors même que les signatures n'ont pas été recueillies simultanément, de sorte que l'article 1341 du code civil ne s'oppose pas à la recevabilité du témoignage de M.

[I] de rapporter la preuve de la relation contractuelle qu'il invoque, conformément aux dispositions de l'article 1341 du code civil, étant précisé que les prestations invoquées relèvent du contrat d'entreprise

et de statuer sur le pourvoi, seulement en ce qui concerne l'action civile ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1923, 1341, 1347 et 1315 du Code civil

544, 1341 et 1349 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il ressort de l'article 1341 du Code civil qu'il doit être passé acte sous seing privé ou devant notaire de toutes

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à celui qui poursuit le paiement d'une somme figurant sur un chèque, sans se

DEMANDES ET PRETENTIONS DES PARTIES Au visa des articles 1315 et 1341 du Code civil, Germaine X... prie la Cour de réformer le jugement, de débouter Robert Y... de l'intégralité de ses demandes, de

code civil, dès lors que ledit pouvoir, qui ne constituait pas un écrit au sens de l'article 1341 du code civil, faute d'être signé par M. et Mme X..., ne pouvait être retenu pour contredire les mentions

Aux termes de l'article premier, alinéa premier, du décret du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la somme ou la valeur visée

DE SON AUTEUR SUR LE DOCUMENT LUI-MEME, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE NE PEUT

1341 du Code civil, de prouver contre et outre le contenu de cet acte et que la cour d'appel, qui aurait inversé la charge de la preuve, ne pouvait se fonder sur de simples présomptions pour décider que

1341 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que la preuve de la cession des droits pouvait être rapportée selon les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil, la cour

L.122-4, L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9 du code du travail, ensemble de l'article 1109 du code civil ; 2°/ que M.

1348 du Code civil.

1315 et l'article 1341 du code civil Il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à l'obligé qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit