4, 82, 85, 100, 395 et 397 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1134, 1319 et 1341 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le tribunal du travail de

1322 et 1324 du Code civil et 287-298 du nouveau Code de procédure civile, et en considérant qu'il lui appartenait d'apporter la preuve du défaut d'authenticité de sa signature, a renversé la charge de

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

par les articles R. 237-6 à R. 237-8 du Code du travail dans la mesure où celles-ci étaient déjà envisagées par les textes en vigueur lors des faits, soit le décret 77-1321 du 19 juillet (en réalité 29

Y... s'était engagé personnellement la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1326 du Code civil, alors, d'autre part, que la novation par changement de débiteur

1120 et 1326 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si l'action en nullité introduite devant les juges du fond à l'encontre du protocole du 5 janvier 1996, signé par M.

1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre que, la preuve du taux des intérêts cuationnés doit résulter d'une mention manuscrite ; que, dès lors, en accueillant la demande de la banque, en ce compris

Z..., de sorte qu'il était inopposable aux créanciers, la cour d'appel a violé l'article 1328 du Code civil ; Mais attendu que tous les actes sous seing privé, telle une vente d'immeuble résultant d'une

1324 du Code civil que lorsqu'une partie désavoue son écriture ou sa signature, le juge est tenu d'en ordonner la vérification ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que la société

peut faire l'objet d'une question préjudicielle, prive sa décision de base légale au regard des articles 873 et 92 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ne saurait se prononcer

et 2034 du code civil, devenus les articles 2288 et 2311 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (première chambre civile, 6 juillet 2004, pourvoi n° V 01-15.041

- l'article L 1322-4 précise que lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6

1322, 1325 et 1341 du code civil, ensemble les articles 1101 et 1134 du même code, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ET ALORS QUE, quatrièmement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué sans vérifier, en violation des articles 1326 et 1129 du Code civil, si les termes de l'écrit litigieux exprimaient sans équivoque la conscience qu'il avait

1324 du code civil, ensemble l'article 287 du code de procédure civile ; 3°/ que dans le cas où la signature est déniée ou méconnue, c'est à la partie qui se prévaut de l'acte qu'il appartient d'en

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la

Il résulte de l'article 1324 du code civil que la cession de créance est opposable au débiteur si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. 5.

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la licéité de la mise à pied notifiée au salarié : L'article L 1321-1 du code du travail définit le règlement intérieur comme un document