700 du code de procédure civile.

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1315 du code civil et L. 312-2 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'il appartient au juge de trancher le litige conformément

M... était l'auteur des faits constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur

M... était l'auteur des faits constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur

1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'il incombait aux consorts [R] de démontrer qu'ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L. 312-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article L. 312-2 du code de la construction, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les promesses unilatérales

l'article 1315 du code civil, et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-45 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, par une appréciation souveraine

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315 et 1382 du code civil ; Attendu que la caisse régionale

M... sur le site qui lui avait été transféré, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective

1315 du code civil ; Mais attendu quel'arrêt retient exactement que les dispositions de l'article 56-3° du décret du 31 juillet 1992 qui prescrivent à peine de nullité de faire figurer dans l'acte

L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 3 / que la mise en oeuvre de la clause de mobilité insérée au contrat de travail d'un salarié ressortit au pouvoir de direction de l'employeur

455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a constaté

X... ne démontrait pas que l'employeur n'aurait pas respecté les prescriptions de la médecine du travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, ainsi, violé l'article 1315 du code civil

1315 du code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 2°/ qu'en excluant qu'il ait été procédé à l'interrogatoire

16 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ qu'en négligeant de s'assurer de l'exactitude des données sur lesquelles les rapports d'expertise privée

publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." ; que l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure