, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.

1304 et 2262 du Code civil ; Mais attendu que Mme de Y..., ès qualités, ne s'étant pas prévalue de la prescription de trente ans de l'article 2262 du Code civil pour s'opposer au moyen de défense des

L. 225-42 du code commerce (ancien article 105 de la loi du 24 juillet 1966) ainsi que de l'article 1304 du code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir que, dès avant la cession de ses parts et la conclusion

nonobstant les protestations du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en déduisant subsidiairement la nullité du contrat du 1er novembre 1995 de celle de

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu que la nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée

en inopposabilité qui n'est pas de celles qui se prescrivent par le délai prévu à l'article 1304 du code civil ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève, sans encourir les griefs

1304 du Code civil et les articles 101 et 105 de la loi du 24 juillet 1966, est perpétuelle l'exception de nullité d'une convention, visée par l'article 101 précité, conclue sans autorisation du conseil

L. 621-40 du Code de commerce, ensemble l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que le délai de prescription qui court contre un débiteur n'est pas suspendu par sa mise en redressement ou liquidation

NOVEMBRE 1951, LA DONATRICE AVAIT DISPOSE, AU PROFIT DE DAME Z..., DE BIENS EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SANS CONTESTER QUE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE

AUX MOTIFS PROPRES, D'UNE PART, QU'après avoir rappelé que l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans, ainsi que prévu par l'article 1304 du code civil, et que les assignations ont été

l'article 1318, est prescrite par l'écoulement du délai de 5 ans de l'article 1304 du code civil depuis la date de l'acte ou de son commencement d'exécution, qu'il n'existe aucune définition du terme

1134 du code civil.

application, ensemble l'article 1304 du code civil, Alors en deuxième lieu que la nullité de la vente emporte effacement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur; que le vendeur

Mais c'est par de justes motifs que la cour adopte que par application des dispositions de l'article 1304 du code civil les premiers juges ont retenu la prescription de l'action des consorts [N] en ce

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le point de départ de la prescription

1304 du même code, s'agissant d'une action en nullité de vente, fondée sur les dispositions de l'article 1110 du code civil court à compter du jour de la découverte de l'erreur affectant la convention

Aux termes de l'article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain ; la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation

société commerciale, soit en application de l'article 1304 du code civil s'agissant de la demande de nullité des clauses contractuelles relatives au prix du logement et au financement.