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En deuxième lieu, d'une part termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par

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Moreover, contrary to the requirements of Article 130 of the Civil Code, the association’s charter did not contain any provisions concerning the association’s fiscal year.

130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Besançon a condamné M.

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131 alinéa 5 du 13 juillet 1967 était abrogé par l'article 238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 applicable, selon son article 243, à compter du 1er janvier 1986 ; que la loi nouvelle ne contient

du code de commerce, 131-27, 131-28, 130-1, 132-1, 321-1, 321-3, 321-9 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

6, 7 §2 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1 et 132-19 du code pénal ; préliminaire, 388 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

absolue, fixé aux deux tiers de la peine la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal ; "1°) alors que l'article 132-23 du code pénal prévoit que la période de sûreté

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façon motivée à la demande de l'appelante, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

    A partir du 16 octobre 1991, le contrat de travail de M me Cârstea Rodica, secrétaire d’émission au service transmission, télex, téléfax, est résilié en vertu de l’article 130 § 1 (i) du

la gravité des faits et de la nécessité de modifier son comportement ; que la peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal sera en conséquence confirmée comme répondant aux exigences des articles

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".