L. 123-5, L. 442-1 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constituée l'infraction à l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme

; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 12111 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12 ; qu'aux termes de l'article R. 522-12 du même code : L'ordonnance est notifiée sans délai et par tous

le congé a été validé, de sorte que le report des effets du bail sur les parcelles acquises par le bailleur en échange d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier prévu à l'article L 123-15 du Code

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-11 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-11 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier

En outre, en vertu tant des articles L. 122-1, L. 122-5 du code de l'urbanisme, et 3 de la loi susvisée du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne que des arrêtés interministériels

Dès lors, l’ONF doit être regardé comme une entreprise privée au sens des dispositions de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique. 8.

l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les

MOTIFS : Sur la résiliation du bail rural, l'expulsion et la fixation de la créance locative En application de l'article L461-8 du code rural et de la pêche maritime « le bailleur ne peut faire

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 devenu l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leur propriétaires, sauf accord contraire et ne subir

Elle fait valoir qu'elle dispose d'un titre exécutoire constitué par l'acte notarié du 5 décembre 1986, en sorte que les délais de prescription des articles L.110-4 du code de commerce et 2272 du code

Ce plan prévoit notamment la modification du classement en zone 1AU des parcelles cadastrées 120, 121, 122, 123, 155, 156, 157, 158 et 159, Mme B... étant propriétaire des parcelles 155, 156 et 159.

principe d'équivalence ; - elle méconnaît l'article L. 123-3 5° du code rural et de la pêche maritime, compte tenu de l'utilisation spéciale qui est faite des parcelles AN 13 et AN 14, devenues ZN 35

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : " Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 7.

L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, et notamment les articles L. 331-1 à L. 331-12 et R. 331-1 à R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 27 juin 2016

dans la transposition de la directive services ; Vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu