1152 et 1237 du Code civil ; 2 / que commet un excès de pouvoir le juge qui refuse d'exercer un pouvoir qui lui est légalement dévolu ; qu'aux termes de l'article 1152, alinéa 2 du Code civil, seul

805 du code de procédure civile).

antérieurement au 31 décembre 1998, bénéficient « d'une présomption de préjudice d'anxiété indemnisable, sans avoir d'autre preuve à rapporter », la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil

de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 140-1 du Code du travail; alors, en troisième lieu, qu'à défaut d'accord novatoire ultérieur, le salarié était fondé à invoquer pour les indemnités

elle l'a fait sans violer l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que malgré un précédent avertissement qui lui avait été donné à la suite de faits semblables

2 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble l'article 1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, on ne saurait restituer une base légale à l'arrêt au regard des dispositions susvisées

1271 et 1273 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus respectivement les articles 1329 et 1330) ; 2° ALORS QUE la novation n'a

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1249 et 1382 du Code

1275 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, pour retenir que la société EMC2, en s'engageant à payer à la société Eurobail la somme de 2 100 000 francs prévue à l'article 6 de l'avenant au crédit-bail

1134 du Code civil ; alors que, ensuite, la novation, ne se présumant pas, doit résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; que l'arrêt, en ne disant pas en quoi, d'une part

1224 et 1229 du Code civil et/ou, en ce qui concerne cette dernière, sur le fondement de l’article 220 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082, la somme en principal de 17.901.25

; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 5 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs ci-dessus

d'une délégation parfaite, ce qui exclut qu'il puisse agir en paiement des travaux contre l'entrepreneur principal, qui n'est plus son débiteur, si bien que la cour d'appel a méconnu la portée des articles

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

1273 du Code civil ; alors, enfin, qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la salariée, tout en poursuivant son travail, a maintenu devant la juridiction prud'homale son action qui

Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [I] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1194, 1217, 1224, 1229, 1231-6, 1343-2 et 1352-6 du code civil que : - que M.

1239 du Code civil ; et alors, d'autre part, que si le transporteur maritime peut être exonéré de sa responsabilité par la preuve de son absence de faute ou de l'absence de faute de ses préposés et

- Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie