L. 313-12 du Code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil

1240 du code civil ; - Condamner [O] [Q], épouse [Z], à payer à [G], [V], [I] [Y], née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 6], la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil

1240 du code civil, et 873 du code de procédure civile ».

112-1 du Code pénal, L. 125, L. 128, L. 322-14-16 et L. 322-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

1871-1 du Code civil, s'appliquent les dispositions de l'article 1844-7 du Code civil, qui énonce les huit cas par lesquels une société civile peut prendre fin ; que dans la présente espèce, la dissolution

2004 dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que les articles L. 111-15 et L. 421-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui

L.1245-2 du code du travail ; Aux motifs que, sur la demande de requalification du contrat de travail, le salarié fait valoir qu'au temps du litige l'article L.1243-13 du code du travail prévoyait qu'un

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

1382 devenu 1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 10.

débiteur en état de règlement judiciaire et que l'article 1244 du Code civil ne permet au juge d'accorder au débiteur concordataire un délai qu'à partir de la signification du jugement, de telle sorte

En l’espèce, si l’absence de remise de la notice prévue par l’article 14, 2° du règlement constitue une faute au sens de l’article 1240 du code civil, la demanderesse ne démontre pas que le défaut d’information

805 du code de procédure civile).

En l’espèce, si l’absence de remise de la notice prévue par l’article 14, 2° du règlement constitue une faute au sens de l’article 1240 du code civil, les demanderesses ne démontrent pas que le défaut

d'informer et conseiller spontanément ses clients, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L. 1242-8, L.1242-12, alinéa premier, L.1243-11, alinéa premier, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4".

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - Condamner la SCI [U] à payer aux demandeurs la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les