Par assignation du 13 février 2006, la SARL 1 2 3 SPORT, a attrait par devant le Juge des référés ses bailleurs à l'effet de se voir accorder un délai de 12 mois sur le fondement de l'article 1244-1 du

14 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et l'article 1244, alinéa 2, du Code civil, la suspension pendant 18 mois des versements prévus du contrat de prêt, sans que les échéances reportées ne produisent

taxation provisionnelle à la date d’émission de la contrainte ; que la mention “ régularisation d’une taxation provisionnelle ” figure d’ailleurs sur la mise en demeure et sur la contrainte ; - que l’article

1244-1 du code civil - Le débouter de toutes ses autres demandes.

L'ordonnance a été signifiée le 30 mars 1994, selon la procédure prévue à l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1244-1 du Code civil ; que, sur la demande d'application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; qu'à compter de la demande qui en a été faite par le créancier, la capitalisation

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

* sur la demande de délais Aux termes de l'article 1244-1 du Code Civil, la décision d'accorder des délais de paiement repose sur la considération de" la situation du débiteur et des besoins du

1244-1 du code civil, devenu l'article 1343-5.

dont distraction à Maître Ponroy, Avocat, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

1244-2 du code civil est ainsi rédigé ' La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

24 de la loi du 6 juillet 1989, - de l'autoriser à apurer définitivement le solde de sa charge en 24 mensualités d'égal montant dans les conditions de l'article 1244-1 du code civil, - de condamner les

Il demande donc à la Cour de : vu notamment : * les articles 1108 et suivants du Code Civil, * les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code Civil, * les articles L. 311-1 et suivants du Code de la

1244-1 du code civil et la condamnation de l'appelante à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1244-1 du Code civil, -condamner la SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE au paiement d'une somme de 4. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

pour refuser à la SCI Cinéma Saint-Lazare Pasquier, bailleresse, le jeu de la clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1244-1 du code civil et de l'article

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.