Sur la priorité de réembauche : Après avoir rappelé les termes de l'article L 1233-45 et de l'article L 1235-13 du code du travail dans sa version applicable au litige, le jugement de première instance

prise en violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail formées à l'encontre de la société Peugeot Citroën Automobiles, et, en conséquence, de leur demande de dommages

L 122-45 du Code du Travail, et comporte donc une cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions des articles L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du Travail, eu égard au besoin qu'a la Maison d'Enfants

L. 1231-1, L. 1235-3, L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour décider que le contrat de travail avait été rompu pendant la période d'essai et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a derechef violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3/ Alors qu'aucun

sérieuse, invoque le maximum des droits auxquels il peut prétendre en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, devenu L. 1235-2 de ce code, sa demande tendant à faire réparer aussi bien

concernant un des immeubles de la copropriété, et incombant à cette dernière, ce chef de créance aurait dû être examiné ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1235 et 1236 du Code civil, 45-1

8. 11 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 et des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'aucune

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 5°/ que selon l'article 40 du décret

à son terme normal de rompre le contrat de travail conformément aux règles édictées par les articles L 1232-1 et suivants du Code du travail, il en est autrement lorsque l'employeur privé s'est opposé

L. 3121-20 du code du travail.

L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, subsidiairement, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et, à titre subsidiaire, de

L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE les salariés faisaient valoir l'absence d'élaboration et

1184 du code civil ensemble l'article L 1231-1 du code du travail que le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur en rendant,

L. 122-45), L. 1232-1 et L. 1235-1 (anc.

L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans la lettre de licenciement, l'employeur avait également reproché à Monsieur D...

L. 1232-2, 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu d'abord que les statuts de l'association, dont la dénaturation est invoquée, n'ont pas été produits dans le

articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été