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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SEC2 Référés
68e97ba03ea43407b91302fa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1231-7 du code civil.
Source officielleJCP
69809af5cdc6046d479f8aab
7 octobre 2025
7 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre Cab4
677d7d5db032d83cfd3e7388
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème chambre Cab4
6786b7e7df5b5c7d10ca56e1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleSEC2 Référés
68e97bdb3ea43407b91307a2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1231-7 du code civil.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e4342d338c20d30f7e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleJCPCIVIL
68af5cf64bcaacdd63b12eb5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1231-7 du Code civil ;Une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le contrat s’était poursuivi, conformément aux stipulations du bail, jusqu’à la remise
Source officielleChambre 7/Section 3
65a823a8228119c9031f6839
16 janvier 2024
16 janvier 2024
695 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838b1342d338c20d30ed5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba53ea43407b91303d4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1231-7 du code civil.
Source officielle2ème chambre Cab4
671002dbfac14a1f31d9b02c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème chambre Cab4
670576db1296b51ba2b22ad2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème chambre Cab4
677d7d5cb032d83cfd3e7360
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème chambre Cab4
670576d91296b51ba2b228be
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2105151_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B comme l'y autorise l'article 40 du décret du 7 novembre 2012, sans que l'ordonnateur n'émette un titre de perception ; - M.
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba13ea43407b913031d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1231-7 du code civil.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660ef06cfbb79e8fd3d32f76
3 avril 2024
3 avril 2024
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétention, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401854_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en
Source officielle2ème chambre
DTA_2401860_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03071_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officiellePage 30 sur 3103