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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle Civil section 2
68f2aea4e97b8c1829979d62
3 juillet 2025
3 juillet 2025
CONDAMNER Monsieur [E] [W] à payer aux époux [T] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d06c
29 janvier 2009
29 janvier 2009
SUR QUOI Attendu que constitue une fin de non recevoir au sens des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande
Source officielleRéférés
675a12d23bace64ddb46ba77
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en application de l'article 122 du Code de procédure civile, et en toute hypothèse que soient condamnées solidairement la SARL BAYLE et la SARL TDVE à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67f418ce4e0040aa3735d564
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR CE, Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f56a56bbf04ef7857bb3d7
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90786
19 juin 2013
19 juin 2013
Jacqueline demande à la cour de constater la reprise de la vie commune et donc en application des articles 122 du code de procédure civile et 244 du code civil, l'irrecevabilité de sa demande en divorce
Source officielleQuatrième Chambre
68681a5f4965b5d9df314890
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS En application de l’article 122 du Code de Procédure Civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,
Source officielleRéférés
6786cb8fdf5b5c7d10ca8e93
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d’une nouvelle assemblée générale dite rectificative ; - Condamner L’association FC [Localité 4] et [V] [K] à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; [L
Source officielleChambre des référés
67f0348702fc178212f824e5
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00371
5 avril 2011
5 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 546 et 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310229
21 avril 2022
21 avril 2022
copropriétaires en ce qu'ils ne justifiaient pas de leurs titres de propriété tandis qu'un tel défaut de qualité ne pouvait être sanctionné que par l'irrecevabilité de leurs demandes, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePCP JCP requêtes
680930bafa1497b96f2d0806
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu l’article 455 du code de procédure civile. Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril 2025.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00884
15 mai 2013
15 mai 2013
32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; QU'aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une
Source officielleaudience ordinaire
69e2be96cdc6046d47a12b13
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société SCALANDES SPECIALISATIONS, en application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et des articles L 132-8 et suivants du code de commerce, de : Déclarer la société DUCOURNAU
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb9f
16 mai 1983
16 mai 1983
OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE QUELCONQUE ET QU'ELLE N'EST PAS SPECIALEMENT REPRIMEE PAR LE PRESENT CODE, ET NOTAMMENT L'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110056
23 janvier 2019
23 janvier 2019
préalable obligatoire à la saisine du juge pour trancher le litige et que Monsieur X... ait saisi le médiateur avant que l'action judiciaire ne soit introduite par la banque, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleContentieux TJ-10000
6a10bebdcdc6046d479d3999
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Source officielleContentieux TJ-10000
6a10beb7cdc6046d479d3902
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Source officielleChambre 3-3
69f44af1cdc6046d472f266f
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse d'Épargne CEPAC aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
642fb636cece1704f5747601
6 avril 2023
6 avril 2023
- MOTIFS DE L'ORDONNANCE: - Sur l'irrecevabilité alléguée de l'appel tiré du défaut d'intérêt à agir de l'appelante: L'article 122 du code de procédure civile dispose: 'Constitue une
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